Le Médiateur ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il ne dit pas le droit. Il ne tranche pas les conflits. Il agit « autrement ». Il exerce bien plus qu’un contrôle de légalité de l’action administrative puisqu’il fait appel à des considérations d’opportunité, de bon sens et d’équité, mieux qu’il ne se réfère à des motivations de pur droit. Les articles 9 à 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée lui attribuent pour ce faire de véritables pouvoirs de contrainte, d’enquêtes, de recommandations, de propositions de réforme…
La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions.
Nous demandons que les médiateurs familiaux puissent prendre en charge les affaires de divorce. Ils travailleraient en collaboration avec les notaires pour les questions relatives à la liquidation des régimes matrimoniaux. Le rôle de ces médiateurs serait de protéger conjointement et non individuellement les intérêts des deux parties en s'efforçant d'apaiser les conflits entre les ex-conjoints et ainsi protéger les enfants d’une bataille parentale dont ils sont à chaque fois les principales victimes. Ils auraient aussi en charge de tout mettre en œuvre pour que cette situation transitoire ne se prolonge pas, pour préserver le patrimoine communautaire et permettre à chacun de se reconstruire le plus rapidement possible. Pour vous tenir informé des réflexions au sein de l'Europe concernant la médiation familiale vous pouvez lire le texte de la 4e Conférence européenne sur le droit de la famille, consacrée à la médiation familiale.
En réponse à la reforme du divorce, voici les propos tenus par la présidente de l'APMF :
Réforme annoncée du divorce : Les médiateurs familiaux réagissent
par Isabelle Jues
Le Gouvernement vient d’annoncer son souhait de réformer le divorce lorsqu’il y a consentement mutuel entre les personnes. L’APMF, association qui réunit sur le plan national les professionnels de la médiation familiale, tient à rappeler l’importance et la singularité de la contribution des médiateurs familiaux à ce processus de déjudiciarisation des divorces. Depuis sa création en 1988, l’APMF se donne un double objectif : celui de faire connaître, de promouvoir la médiation familiale, et celui de veiller à l’éthique d’une pratique professionnelle originale, consacrée par les lois du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, du 24 mars 2004 réformant le divorce, et par le décret du 2 décembre 2003 portant création d’un diplôme d’Etat de médiateur familial.
En effet, dans le souci actuel de simplification et de pacification des ruptures conjugales, il ne faudrait pas oublier que les médiateurs familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement des conflits familiaux, particulièrement dans le cadre de l’organisation des divorces et des séparations, dont on sait qu’ils sont sources de bouleversements affectifs, psychologiques, sociaux, et matériels.
Dans le cadre du travail de réflexion qui s’annonce sur ce sujet, il serait regrettable de faire l’impasse sur cette alternative que représente la médiation familiale. L’APMF, au nom des médiateurs familiaux praticiens, affirme son souhait de participer aux travaux de réforme du divorce ainsi que son désir d’être associée à la concertation que le gouvernement ou la Chancellerie ne manqueront pas de mettre en place.
La Présidente,
Isabelle JUES
Les médiateurs pour l'exercice plein et entier de la liberté du mariage et du divorce
La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN) qui regroupe les médiateurs professionnels, est favorable à une réforme des textes de loi sur le divorce.
La CPMN se positionne pour la déjudiciarisation du divorce, au nom de la continuité de l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle.
Toutefois, elle observe le risque d'incohérence dans le fait de vouloir confier aux notaires la surveillance des divorces par consentement mutuel. S'il devait y avoir un conseil dans ce domaine, il devrait revenir aux avocats.
La proposition de la CPMN est que la déclaration de divorce par consentement mutuel devrait être simplifiée et se faire en mairie.
En cas de divorce conflictuel, la CPMN préconise que médiation devrait, avant toute poursuite devant le système judiciaire, être imposée par le juge.
La médiation, confiée aux médiateurs de la CPMN, a pour effet de purger les conséquences affectives du conflit et, dans le cas où des aspects juridiques ou techniques resteraient à régler, l'arbitrage du juge pourrait être sollicité avec l'assistance d'un avocat qui ne devrait pas être obligatoire.
