Il a fallu attendre 1993 pour que l’autorité parentale devienne conjointe sauf cas extrême.
Selon l'article 287 modifié par la loi du 8 janvier 1993 :
« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si l’accord lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ».Et ce n'est que depuis la loi de mars 2002 que la résidence alternée a été enfin reconnue. On pouvait alors penser que la situation allait s'améliorer. Dans les faits il y a aujourd'hui que 10% des jugements qui sont prononcés avec une résidence alternée et ces jugements se situent essentiellement sur Paris.
Par ailleurs d'après l'article 287, les juges accordent la résidence alternée que s'il y a de fait une bonne entente entre les ex-conjoints. Si ce n'est pas le cas le juge à alors recours à son jugement traditionnel dans 90% des cas qui est de fixer la résidence de l'enfant chez la mère et d'accorder un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux au père. Eh oui, vous avez bien lu, selon les termes consacrés, la justice accorde un droit de visite et d'hébergement au père. Cette phrase, à elle seule, résume bien l'état d'esprit de celle-ci concernant son point de vue en matière de droit familial et du rôle du père vis-à-vis de ses enfants.
Revenons à notre propos, on se trouve donc aujourd'hui devant une situation ou la résidence alternée n'est possible que s'il y a accord de la mère. En effet, si celle-ci est en désaccord sur ce principe, par ce fait, il n'y aura pas d'entente entre les ex-conjoints, donc pour un juge, il ne pourra pas avoir attribution de la résidence alternée.
La justice par ses actes est ainsi l'acteur d'une situation discriminatoire fondée sur le sexe.
Quelle est la règle morale qui incite un juge à priver un père de voir ses enfants plus de 4 jours par mois par le seul prétexte qu'il n'y a pas d'accord amiable entre conjoints.
La France respecte-t-elle les Droits de l’Enfant ?
L’état français a signé la Convention Internationale des droits de l'enfant. Plusieurs de ses articles sont pourtant quotidiennement violés par le pays dit des Droits de l’Homme. Cette convention précise, en particulier que :
- L’enfant a droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux,
- Les états veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et respectent le droit de l’enfant séparé d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents,
- Les états s’emploient à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
A quand la résidence alternée par défaut !!!!
Pourquoi la résidence alternée n'est pas systématiquement proposée en France, alors que d'autres pays l'ont fait ?
- 24 janvier 2006 : Italie : Résidence Alternée solution de base; le juge doit éventuellement démontrer qu’un des parents n’est pas apte à héberger l’enfant
- 8 juin 2006 : Belgique : Hébergement Égalitaire avec « contrainte » si besoin
L'échec de la politique de l'éducation monoparentale :
Pendant longtemps, on a cru que la femme était seule capable d'assurer l'éducation des enfants. L'homme n'était là que pour garantir et préserver les revenus du foyer. Cette vision communautaire peut s'avérer désastreuse dans une société moderne qui doit faire face à plus de 130 000 divorces par an. Comme la résidence alternée n'est pas la solution de base à la prise en charge des enfants, le nombre d'enfants élevés uniquement par leur mère ne cesse de croitre. Cette situation peut dans bien des cas s'avérer être une véritable bombe à retardement. Il suffit pour s'en convaincre de comptabiliser le nombre de mères en difficulté à la puberté de leurs fils. Sans autorité réelle devant ceux-ci elles peuvent être rapidement débordées par la situation qui peut alors très vite dégénérer si ces jeunes hommes se trouvent être des adolescents un tant soit peu perturbateurs. Dans la plupart des cas, le manque d'autorité paternel est souvent la cause du problème. Mais comment un père peut garder une quelconque autorité en ne voyant ses enfants que 4 jours par mois si tout se passe bien.
Lettre de soutien à la proposition de loi n°1531 de Messieurs MALLIE et DECOOL, ainsi qu'à la proposition de loi n°1710 de Monsieur DELATTE.
Aujourd'hui, en France, suite à un divorce ou une séparation parentale, dans près de 9 cas sur 10 les enfants sont privés d'un de leurs parents : le père.
La justice familiale privilégie les liens mère-enfant car elle pense encore que les pères sont inaptes à aimer et à éduquer leurs enfants.
Cela est contraire :
- aux besoins fondamentaux des enfants,
- aux avis des meilleurs spécialistes de l'enfance,
- à la motivation des nombreux pères de famille soucieux d'éduquer leurs enfants jusqu'à l'âge adulte,
- à la convention de New York "les droits de l'enfant" (à ce titre voir notamment l'article 9),
- aux lois portant sur la discrimination,
- aux valeurs du féminisme...
Dans l'intérêt supérieur des enfants (La Convention de New-York - Les Droits de l'Enfant), pour le maintien de leurs liens avec leurs deux parents au-delà de 4 jours par mois, je vous invite à cosigner et appuyer la proposition de loi n°1531 de Messieurs MALLIE et DECOOL, ainsi que la proposition de loi n°1710 de Monsieur DELATTE.
Avec mes remerciements, veuillez recevoir mes sincères salutations.
Pour joindre les députés et les sénateurs rejoignez le fil d'arienne des parents.
Question réponse sur la résidence alternée :
Cher lecteur, veuillez trouver ci-dessous la question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7173 du député du Bas-Rhin Monsieur Jung Armand et la réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée au JO le : 14/09/2010 page : 10076, concernant la situation des pères et la disparités de traitement en matière de garde d'enfants.
Texte de la question
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limiterait le droit de visite du père. En France, le nombre de divorces est en constante évolution et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous ; les premières victimes de ces situations sont bien malgré eux les enfants. Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation. L'article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, pose de plus le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, ce quel que soit leur statut conjugal, tandis que l'article 373-2 du même code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cette autorité. De plus, l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (art. 373-2-11 du code civil). Une proposition formulée dans le rapport du défenseur des enfants sur les conflits familiaux suggère que le juge aux affaires familiales devienne un juge spécialisé bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés à cette fonction essentielle, ce qui permettrait probablement de revaloriser les droits du père en matière de garde d'enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Si le juge aux affaires familiales n'est pas désigné nominativement par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. Depuis plusieurs années, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'autorité parentale et à son exercice, aux obligations alimentaires et au changement de prénom. Dans un souci d'efficacité de la justice, le rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux préconise un nouveau renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales, afin d'en faire un véritable juge de la famille, hors le cas de l'assistance éducative. Ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire ont en outre été modifiés afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les compétences du juge aux affaires familiales constituent ainsi un bloc cohérent et lisible.
C'est pourquoi, dans le cadre de leur formation initiale, tous les auditeurs de justice affectés au siège sont appelés à suivre un enseignement spécialisé en la matière. Ils sont en particulier sensibilisés à la nécessité de favoriser la coparentalité et l'exercice harmonieux de l'autorité parentale après la séparation, ainsi qu'il résulte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, laquelle a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. Ce dispositif répond à la proposition de la Défenseure des enfants et, il n'est pas envisagé de le modifier.
